LES STATUTS DU RAAHP

Rassemblement

pour une Approche des Autismes Humaniste et Plurielle

(RAAHP)

Statuts

I) Dénomination, siège et buts de l’Association

Article 1 : Dénomination et siège Social

Il est fondé conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, entre les personnes physiques ou morales, groupements informels, parents, amis et personnes autistes elles-mêmes souscrivant aux présents statuts et à la charte annexée, une association à but non lucratif intitulée :

Rassemblement pour une Approche des Autismes Humaniste et Plurielle (RAAHP)

Le siège social est situé : 6, rue Hector Berlioz, 38000 GRENOBLE.

Il pourra être transféré à toute autre adresse, par simple décision du Conseil d’Administration.

Sa durée de vie est illimitée.

Article 2 : Buts de l’Association

Rassembler les personnes physiques et morales favorables à une approche humaniste et plurielle des autismes.
Promouvoir toutes les démarches qui aident les personnes autistes à se construire, à trouver leur place dans le monde et à s’épanouir en tenant compte de leur singularité et en utilisant, au cas par cas les ressources disponibles à un moment donné dans tous les domaines.
Soutenir un partenariat actif et confiant entre parents et professionnels.
Favoriser un travail en réseau.
Encourager le progrès des connaissances par :
- les recherches scientifiques
- les recherches cliniques
- les expériences institutionnelles et de terrain
- l’enseignement des témoignages des personnes concernées.
Soutenir sur le terrain les pratiques innovantes fondées sur une articulation de la recherche, de la clinique et de l’expérience.
Promouvoir des formations spécifiques pour des parents et des professionnels.
Veiller au respect de la dignité des personnes autistes dans toutes les sphères de la cité.
Promouvoir par tous moyens et dans la mesure de leurs possibilités l’expression des personnes autistes, leur insertion dans la société, leur accès à la connaissance et aux savoirs, et favoriser leur reconnaissance professionnelle.
Se mobiliser pour la création de lieux d’accueil adaptés pour toutes les personnes autistes dans l’impossibilité de s’insérer en milieu ordinaire, en particulier pour celles qui sont rejetées par les institutions existantes.
Intervenir dans toutes les instances où se définit la politique de l’autisme ainsi que dans celles où sont prises des décisions concernant des personnes autistes.
Interpeler les pouvoirs publics et les médias chaque fois que nécessaire.

Tous les buts du Rassemblement ainsi que ses actions s’inscrivent dans les principes éthiques définis dans la charte annexée aux statuts.

L’association s’interdit de prendre toute orientation confessionnelle ou politique. Elle s’interdit de privilégier de façon exclusive un traitement particulier. Elle entend rester ouverte à toute approche à condition qu’elle ne soit pas fondée exclusivement sur la contrainte ou le conditionnement

Les personnes autistes, quelles que soient leurs difficultés et leurs limites, doivent toujours être considérées comme des individus avec des désirs, des angoisses, des préférences, des refus, des possibilités et des incapacités dont il faut tenir compte. En toutes circonstances elles doivent pouvoir jouir des droits fondamentaux de toute personne humaine tels qu’ils sont énoncés dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Article 3 : Moyens d’action

L’association pourra utiliser tous les moyens d’action compatibles avec son objet social et les présents statuts ; ceux-ci seront déterminés par le Conseil d’Administration, dans le cadre des orientations votées par l’Assemblée Générale.

II) Composition de l’Association, Admission et Radiation des membres

Article 4 : Composition de l’Association

L’association se compose :

De membres d’honneur,

Sont membres d’honneur, ceux qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association. Ils sont dispensés de cotisation.

En particulier sont membres d’honneur les membres du Comité de Parrainage de l’association.

De membres bienfaiteurs,

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un don à l’association et la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale.

De membres adhérents,

Sont membres adhérents ceux qui soutiennent l’association et ont pris l’engagement de verser une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale.

Peuvent être membres de l’association :

. Les associations de parents et amis de personnes autistes.

Les parents (au sens large de ce terme) et amis de personnes autistes.

Sont considérées comme amies toutes les personnes physiques qui adhèrent aux statuts et à la charte, qu'elles soient ou non concernées personnellement ou professionnellement par la cause des personnes autistes.

Les personnes autistes elles-mêmes.
Les antennes locales, départementales ou régionales du RAAHP.
Les associations étrangères ou transfrontalières de parents et amis de personnes autistes qui se reconnaissent dans notre projet

Les personnes physiques doivent être majeures ; les personnes morales doivent être agréées par le Conseil d’Administration.

Article 5 : La qualité de membre se perd par :

La démission
Le décès
La radiation pour un retard d’au moins 12 mois dans le paiement des cotisations ou pour motif grave prononcé par le Conseil d’Administration.

Article 6 : Cotisation

Chaque membre de l’association contribue à son fonctionnement par le versement d’une cotisation annuelle définie par l’Assemblée Générale pour l’exercice suivant, sur proposition du Conseil d’Administration.

Le montant de la cotisation des personnes morales est différent de celui des personnes physiques.

III) Fonctionnement et Administration de l’Association

Article 7 : Convocation

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Une Assemblée Générale peut aussi se tenir à la demande du quart au moins des membres actifs de l’Association.

L’ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration sur proposition du bureau, et mentionné dans l’avis de convocation adressé à l’ensemble des membres de l’association.

La réunion se tient aux jours, heures et lieux indiqué sur l’avis de convocation.

L’Assemblée doit se composer de la moitié au moins des membres actifs en exercice, présents ou représentés, à jour de cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte une nouvelle Assemblée Générale est réunie, et peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 8 : L’assemblée Générale Ordinaire :

Vérifie la validité des mandats des participants,
Se prononce sur le rapport moral,
Approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations,
Procède aux élections qui désignent ou renouvellent les membres du CA et le Commissaire aux comptes,
Délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et vote sur les orientations proposées par le CA,
Peut se saisir de toute question non inscrite à l’ordre du jour sous réserve de son dépôt par écrit sept jours avant l’assemblée, à l’exception de modifications statutaires ou de dissolution.

Article 9 : L’Assemblée Générale Extraordinaire :

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut-être convoquée selon les modalités spécifiques prévues à l’article 7. Celle-ci délibère sur l’ordre du jour, elle seule peut décider de la modification des statuts ou de la dissolution de l’Association.

Article 10 : Votes

Les délégations de pouvoir sont admises. Nul ne peut détenir plus de 5 pouvoirs. Les décisions sont prises à mains levées chaque fois que cela est possible. Tout membre de l’Assemblée peut demander un vote à bulletin secret, exclusivement sur des points portés à l’ordre du jour.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Seuls les membres actifs ont droit de vote. Les personnes morales ont chacune dix voix, les personnes physiques ont chacune une voix.

IV) Conseil d'administration et bureau

Article 11 : Composition du Conseil d’Administration

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de membres élus par l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans. Le tiers des membres du CA est renouvelé chaque année à partir de la 4ème année. La troisième et la quatrième AG suivant la création de l’association, les membres à renouveler seront tirés au sort.

Le Conseil d’Administration décide chaque année du nombre de ses membres en fonction des besoins de l’association et des disponibilités parmi les membres actifs souhaitant mettre leurs compétences à son service.

Au moins la moitié plus un des membres du CA doivent être parents (au sens large) de personnes autistes.

Le Conseil peut, en cours de période triennale et pour la durée, coopter des membres supplémentaires ou combler des vacances, sous réserve de ratification par l’Assemblée générale annuelle suivante.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration interdit toute activité salariée dans l’Association ou un Etablissement géré par l’Association.

Les administrateurs n’encourent aucune responsabilité pécuniaire vis-à-vis de l’Association du fait de fautes de gestion, sauf abus de fonction et sous réserve des droits des tiers lésés, et du respect de la législation en vigueur.

Article 12 : Fonctionnement du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande du tiers au moins de ses membres.

Pour valider les délibérations, la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration doivent être présents ou représentés. Dans la mesure du possible les décisions doivent être consensuelles. A défaut les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des votes exprimés.

Les délégations de pouvoir sont admises entre membres du Conseil. Nul ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.

Tout membre du Conseil d’Administration n’ayant pas assisté, sans excuse valable, à trois réunions consécutives, pourra être considéré par le CA comme démissionnaire.

Article 13 : Situation des membres du Conseil d’Administration

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent prétendre à aucune rétribution du fait de leurs fonctions. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur production des justificatifs nécessaires.

Des agents rétribués par l’Association peuvent être appelés à assister aux séances du Conseil d’Administration ou à l’Assemblée Générale. Ils disposent alors d’une voix consultative.

Article 14 : Pouvoirs du Conseil d’Administration

Sous réserve des attributions et décisions de l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l’Association, qu’il peut déléguer en tout ou partie.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, la constitution d’hypothèques sur les immeubles, baux excédant neuf années, l’aliénation de biens rentrant dans la dotation et les emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres actifs présents ou représentés.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers dépendant de la dotation, à la construction d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés au nom de celle-ci.

Article 15 : Composition du Bureau

Le Conseil d’Administration élit un bureau chaque année en son sein, lors de la première réunion suivant l’Assemblée Générale ordinaire annuelle.

Le Conseil d’Administration décide chaque année du nombre des membres du bureau en fonction des besoins de l’association et des disponibilités des membres du CA souhaitant mettre leurs compétences à son service.

Au moins la moitié plus un des membres du bureau doivent être parents (au sens large) de personnes autistes.

En cas de cessation de fonction d’un membre du bureau, le Conseil d’Administration élit un nouveau membre pour une durée égale à la durée du mandat restant à courir du membre sortant.

Article 16 : Réunions et décisions du Bureau

Le Bureau se réunit entre chaque réunion du Conseil d’Administration et/ou chaque fois que le Président le juge nécessaire. Pour délibérer valablement, la présence de la moitié des membres est nécessaire.

Le Bureau prépare les réunions et exécute les décisions du Conseil d’Administration ; il expédie les affaires courantes.

Article 17 : Fonction des membres du Bureau

Le Président assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et du Bureau, ainsi que le fonctionnement régulier de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile. Le Président doit être parent de personne autiste.

Il ordonnance les dépenses votées par le Conseil d’Administration. Il peut donner pouvoir aux membres du Conseil d’Administration pour le représenter. En cas de représentation en Justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire muni d’une procuration spéciale. En cas d’absence du Président, ces pouvoirs sont dévolus aux Vice-Présidents, puis au Trésorier.

Il nomme aux emplois de salariés cadres, et en informe le Conseil d’Administration

Le Vice-Président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace s’il y a lieu.

Le Secrétaire Général est chargé d’établir les convocations, de rédiger les procès-verbaux des Assemblée Générales, des Réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, de préparer le Assemblées Générales, ainsi que toutes les correspondances, en liaison avec le Président.

Le Trésorier établit et contrôle les comptes de l’Association. Il assure le recouvrement des recettes, exécute les dépenses et donne quittance de toutes les sommes reçues.

Le Secrétaire Général et le Trésorier peuvent, sous leur responsabilité et leur contrôle, et avec l’autorisation du Conseil d’Administration, confier à un salarié l’exécution de certaines tâches qui leur incombent.

Article 18 : Commissions ou groupes de travail

Le Conseil d’Administration peut constituer des commissions ou groupes de travail ouverts à tous les adhérents et, en particulier, à des personnalités extérieures en raison de leur compétence.

Article 19 : Comité de soutien

Toutes les personnes morales en accord avec la charte et qui désirent soutenir et participer à la réalisation des objectifs du RAAHP sont invitées à adhérer à un Comité de soutien.

Celui-ci se réunit chaque fois que l’actualité l’exige et au moins une fois par an sur convocation du Président du RAAHP. Il peut aussi se réunir à l’initiative du tiers de ses membres.

Les membres du bureau du RAAHP participent à ces réunions. Elles contribuent à enrichir les débats à l’intérieur et à l’extérieur du Rassemblement et à préparer des actions et des prises de positions communes.

Les membres du Comité de soutien paient chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l’AG du RAAHP après concertation.

V) DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 20 : Ressources

Les recettes annuelles de l’Association comprennent :

Les cotisations et souscriptions de ses membres ainsi que de son Comité de soutien
Des subventions de l’Europe, de l’Etat, des Régions, Département, Communes et Etablissements publics,
Le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé en cours d’exercice,
Les ressources créées à titre exceptionnel, avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente,
Le produit des rétributions perçues pour services rendus,
Les dons, legs et toutes autres recettes autorisées par la loi.

Article 21 : Comptabilité

Une comptabilité est tenue et les comptes sont présentés chaque année à l’Assemblée Générale.

Modification des statuts et Dissolution de l’Association

Article 22 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou 1/10° des membres actifs de l’Assemblée Générale représentant au moins 1/10° des voix.

Le texte de la modification prévue doit être notifié aux membres au moins trois semaines à l’avance et la proposition inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée doit se composer des 2/3 au moins des membres actifs en exercice, présents ou représentés, à jour de cotisation. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle Assemblée Extraordinaire est convoquée, à quinze jours au moins d’intervalle et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les statuts ne sont modifiés qu’à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 23 : Dissolution de l’Association

Seul, le Conseil d’Administration peut proposer la dissolution de l’Association et la proposition ne peut être examinée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire, sur mention préalable à l’ordre du jour.

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désigne un Commissaire aux Comptes chargé de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 24 : Règlement intérieur

Les dispositions des présents statuts peuvent être complétées par un règlement intérieur, préparé par le Conseil d’Administration et adopté en Assemblée Générale Ordinaire.

Article 25 :

Tous pouvoirs sont donnés au membre du bureau porteur d’un exemplaire des présents statuts pour accomplissements des formalités prévues par la loi.

A Paris, le 11 Juillet 2016

Le Président La Secrétaire Générale

Patrick Sadoun Christine Gintz